Dans le cadre de l’utilisation des services d’Ipalle et notamment des services accessibles sur son site internet, Ipalle, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant.

Ipalle est attachée au respect des règles de protection des données à caractère personnelles des visiteurs de son site internet. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre des services offerts par Ipalle respecte la réglementation belge et européenne applicable en matière de protection des données personnelles et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ». Dans le cadre du RGPD, il faut entendre par « données personnelles » toutes les informations à votre sujet ou qu’il est possible de relier à vous. Cela inclut notamment votre nom, adresse, date de naissance, identifiant et adresse IP. Par « traitement », il faut entendre tous les usages des données en question, tels que la collecte, l’enregistrement, le stockage, l’utilisation, la consultation, la modification, la divulgation, le transfert ou la suppression.

Ipalle est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre des services qu’elle offre. Afin de veiller à la bonne application de ces règles, Ipalle a engagé un délégué à la protection des données qui est le relais privilégié de l’Autorité de Protection des Données. Ipalle met également en oeuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de l’entreprise.

Quels sont les engagements d’Ipalle en matière de protection des données personnelles?

Ipalle s’engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients et utilisateurs de son site internet et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles.

Ipalle s’engage à respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’elle met en oeuvre. Plus particulièrement, Ipalle s’engage notamment à respecter les principes suivants :

• Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence).
• Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces
finalités (limitation des finalités).
• Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).
• Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).

Ipalle met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences réglementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.

D’autre part, Ipalle impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses sous-traitants, prestataires et fournisseurs.

Enfin, Ipalle s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.

À quoi servent les données susceptibles d’être collectées par Ipalle?

1. Moyens de collecte de vos données

Dans le cadre de nos relations, vous êtes susceptibles de nous communiquer vos données personnelles par différents moyens et notamment sur notre site internet, lors de vos visites, en remplissant les divers formulaires, lorsque vous déposez une candidature, lorsque vous établissez tout contact avec Ipalle ou lorsque vous nous transmettez de toute autre manière vos données personnelles.

2. Finalités de traitements et bases juridiques

Vos données sont principalement utilisées à des fins de communication, de fourniture de prestations ou services spécifiques : prestation relatives au traitement des déchets et des eaux usées, enquêtes de satisfaction, organisation de jeux concours, nouveaux services, traitement de vos demandes et/ou réclamations, mais également afin de lutter contre la fraude.

Outre les cas où votre consentement a été recueilli, le traitement de vos données pour les différentes finalités susvisées est notamment nécessaire :

• pour assurer l’exécution d’un contrat,
• pour respecter une obligation légale,
• pour respecter les règlements communaux applicables.

Plus particulièrement, vos données sont utilisées :

• pour vous permettre de bénéficier de l’ensemble de nos services ou prestations décrites sur le site internet d’Ipalle: création d’un compte utilisateur, newsletter, assistance et réclamation, facturation, etc.,
• pour effectuer des statistiques de visite de notre site internet,
• pour faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives,
• pour la prévention des impayés et la lutte contre la fraude.

Combien de temps vos données sont-elles conservées?

Ipalle s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, Ipalle conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois et règlements applicables et en vigueur en Belgique.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en oeuvre par Ipalle et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données.

Qui est susceptible d’accéder à vos données personnelles?

1. Destinataires de vos données
Les données collectées sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité d’Ipalle, à ses partenaires ou à ses prestataires de services annexes, dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie des prestations dont Ipalle a la mission. Nous vous rappelons que dans ce cadre, Ipalle demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données.

2. Transferts de données hors de l’Union Européenne
Ipalle ne transfère aucune donnée à caractère personnelle hors de l’Europe.

Quels sont vos droits et comment les exercer?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

• Le droit d’accès et d’information
Vous avez le droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel ainsi que de recevoir des informations supplémentaires quant à la raison du traitement de vos données, l’origine de ces données, les catégories de tiers avec lesquels nous partageons vos données à caractère personnel, etc.

• Le droit de rectification
Si vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous êtes en droit de nous demander de les rectifier. Si nous les avons transmises à un tiers et que ces données sont ensuite rectifiées, nous lui ferons part de leur rectification.

• Le droit à l’oubli
Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données personnelles si :

o Nous n’en avons plus besoin au regard des finalités initiales;
o Vous retirez votre consentement à ce que nous les traitions;
o Vous vous opposez à ce que nous traitions vos données pour nos intérêts légitimes, sauf si nous avons des motifs légitimes impérieux pour le faire, ou si vous vous opposez à ce qu’elles soient utilisées pour vous envoyer des messages commerciaux;
o Nous traitons vos données personnelles de façon illicite;
o Une loi de l’Union Européenne ou un État membre de l’Union Européenne exige que notre société efface vos données personnelles.
Certaines données à caractère personnel ne peuvent toutefois pas être supprimées, car la loi nous oblige à les conserver.

• Le droit de limiter le traitement des données
Vous avez le droit de demander à ce que le traitement de vos données personnelles soit limité, pendant la période nécessaire à notre société pour procéder aux vérifications, si vous estimez que celles-ci sont inexactes ou si vous vous êtes opposés au traitement de vos données pour nos intérêts légitimes.

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données si vous estimez que nous les traitons de façon illicite.

Vous avez également le droit de limiter le traitement de vos données lorsque nous n’en n’avons plus besoin mais que vous souhaitez que nous les conservions afin de pouvoir exercer vos droits en justice.

• Le droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de nous demander le transfert de vos données personnelles, soit directement à vous, soit à une autre société. Ce droit s’applique aux données personnelles que nous traitons par des procédés électroniques, soit avec votre consentement, soit sur la base d’un contrat passé avec vous.

• Le droit de s’opposer au traitement
Vous avez le droit à tout moment de vous opposer, sans justification, à l’utilisation de données à caractère personnel à des fins de marketing.

Si vous avez des raisons spécifiques, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel par notre société à d’autres fins que l’exécution d’un contrat ou le respect d’une obligation légale. En cas de demande fondée, nous cesserons d’utiliser vos données à caractère personnel, à moins que nous ayons des motifs impérieux de le faire.

• Le droit de ne pas être soumis à des décisions automatisées
Vous avez le droit de ne pas être soumis à des décisions fondées sur un traitement automatisé utilisant vos données personnelles et vous affectant juridiquement ou de manière significative. Dans pareil cas, vous pouvez demander l’intervention d’une personne pour la prise de décision.

Vous ne pourrez cependant pas vous opposer ni contester les décisions automatisées si celles-ci sont nécessaires à la conclusion ou l’exécution d’un contrat, autorisées par le droit européen ou le droit d’un Etat membre ou si ces décisions sont fondées sur votre consentement explicite.

Par ailleurs, toute personne mineure au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

Ces droits s’exercent par courrier à l’adresse suivante :

IPALLE SC
Chemin de l’Eau Vive, 1
7503 Froyennes
Email : DPO@ipalle.be

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.

Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais, au plus tard dans le mois suivant la réception de votre demande. Ce délai peut néanmoins être prolonger de deux mois en raison de la complexité de la demande. Si tel est le cas, nous vous tiendrons informer du retard et de ses motifs.

Si vous considérez que notre traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

Contact

Pour toute question complémentaire relative à cette politique ou à la manière dont Ipalle traite vos données personnelles, nous vous invitons à contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante :

DPO@ipalle.be

Modifications

Ipalle se réserve le droit d’adapter la politique de protection des données personnelles et s’engage à vous informer sur son site internet des changements ou compléments.
La présente version a été élaborée le 6 septembre 2018.