Dans le cadre de l’utilisation des services d’Ipalle et notamment des services accessibles sur son site internet, Ipalle est responsable de traitement. Le responsable de traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. 

Ipalle est attachée au respect des règles de protection des données à caractère personnelles des visiteurs de son site internet. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre des services offerts par Ipalle respecte la réglementation belge et européenne applicable en matière de protection des données personnelles et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ». Dans le cadre du RGPD, il faut entendre par « données personnelles » toutes les informations à votre sujet ou qu’il est possible de relier à vous. Cela inclut notamment votre nom, adresse, date de naissance, identifiant et adresse IP. Par « traitement », il faut entendre tous les usages des données en question, tels que la collecte, l’enregistrement, le stockage, l’utilisation, la consultation, la modification, la divulgation, le transfert ou la suppression.

Ipalle est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre des services qu’elle offre. Afin de veiller à la bonne application de ces règles, Ipalle a engagé un délégué à la protection des données qui est le relais privilégié de l’Autorité de Protection des Données. Le délégué à la protection des données est la personne que vous pouvez contacter en tant que personne concernée par le traitement au sujet de toutes les questions y relatives ainsi qu’à l’exercice de vos droits ci-après. 

Quels sont les engagements d’Ipalle en matière de protection des données personnelles?

Ipalle s’engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients et utilisateurs de son site internet et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles.

Ipalle s’engage à respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’elle met en oeuvre. Plus particulièrement, Ipalle s’engage notamment à respecter les principes suivants :

• Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence).
• Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités).
• Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).
• Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).

Ipalle met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences réglementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.

D’autre part, Ipalle impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses sous-traitants, prestataires et fournisseurs.

Enfin, Ipalle s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.

À quoi servent les données susceptibles d’être collectées par Ipalle?

1. Moyens de collecte de vos données

Dans le cadre de nos relations, vous êtes susceptibles de nous communiquer vos données personnelles par différents moyens et notamment sur notre site internet, lors de vos visites, en remplissant les divers formulaires, lorsque vous déposez une candidature, lorsque vous établissez tout contact avec Ipalle ou lorsque vous nous transmettez de toute autre manière vos données personnelles.

2. Finalités de traitements et bases juridiques

Le responsable du traitement traite les données à caractère personnel collectées pour les finalités décrites ci-après, avec votre consentement obtenu préalablement.

Vos données sont principalement utilisées à des fins de communication, d’invitation à des événements (avec votre consentement obtenu préalablement), de fourniture de prestations ou services spécifiques : prestation relatives au traitement des déchets et des eaux usées, enquêtes de satisfaction, nouveaux services, traitement de vos demandes et/ou réclamations, mais également afin de lutter contre la fraude.

Le traitement de vos données pour les différentes finalités susvisées est notamment nécessaire :

• pour assurer l’exécution d’un contrat,
• pour respecter une obligation légale (mission d’intérêt public),
• pour respecter les règlements communaux applicables (mission d’intérêt public)
• pour vous permettre de bénéficier de l’ensemble de nos services ou prestations décrites sur le site internet d’Ipalle: création d’un compte utilisateur, assistance et réclamation, facturation, etc.,
• pour effectuer des statistiques de visite de notre site internet,
• pour faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives,
• pour la prévention des impayés et la lutte contre la fraude.

Combien de temps vos données sont-elles conservées?

Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à la désinscription de la personne concernée (pour l’envoi de newsletters).

Qui est susceptible d’accéder à vos données personnelles?

1. Destinataires de vos données
Les données collectées sont communiquées au service communication d’IPALLE (newsletters, envoi d’invitations), dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie des prestations dont Ipalle a la mission. Nous vous rappelons que dans ce cadre, Ipalle demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. 

Les données à caractère personnel collectées sont communiquées uniquement aux fins mentionnées ci-avant. 

2. Transferts de données hors de l’Union Européenne
Ipalle ne transfère aucune donnée à caractère personnelle hors de l’Europe.

Quels sont vos droits et comment les exercer?

Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, vous pourrez notamment, après justification de votre identité, avoir accès aux données reprises dans les traitements de données et, le cas échéant, les faire modifier ou effacer par demande écrite adressée à Service Communication d’IPALLE – 1, Chemin de l’Eau Vive – 7503 Froyennes. 

En tant que personne concernée par les traitements de données envisagés par la présente politique de confidentialité, vous pouvez vous opposer à ces traitements et en demander une limitation conformément au règlement général sur la protection des données.

Lorsque vous avez consenti à un traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Une réclamation reste possible auprès de l’Autorité de protection des données sise Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles.

Contact

Pour toute question complémentaire relative à cette politique ou à la manière dont Ipalle traite vos données personnelles, nous vous invitons à contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante :

DPO@ipalle.be

Modifications

Ipalle se réserve le droit d’adapter la politique de protection des données personnelles et s’engage à vous informer sur son site internet des changements ou compléments.
La présente version a été élaborée le 5 décembre le 2025.